Juste un peu plus de démocratie...
La nouvelle majorité qualifiée sera :
"au moins 55% des Etats membres, représentant au moins 66% de la population citoyenne de l'Union"
C'est tout de même - dans le champ d'application des Traités où elle pourra être utilisée - un vrai progrès!
"au moins 55% des Etats membres, représentant au moins 66% de la population citoyenne de l'Union"
C'est tout de même - dans le champ d'application des Traités où elle pourra être utilisée - un vrai progrès!
0 commentaires:
Enregistrer un commentaire
Abonnement Publier les commentaires [Atom]
<< Accueil